Conditions Générales de Vente

- Généralités

Les présentes conditions générales définissent les conditions d’utilisation du Site et les conditions d’achat de produits et services par un internaute sur celui-ci.

Toute création de compte et/ou commande sur le Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Lors de sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent. 

LUNETIK pourra suspendre une commande, le compte Client et résilier ledit compte Client en cas de non-respect par le Client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter LUNETIK.

- Identification du Client

 

En passant une commande de lunettes équipées de verres correcteurs sur le Site, le Client certifie :

  • être âgé de plus de 18 ans.
  • être en possession d'une prescription médicale en cours de validité pour les lunettes équipées de verres correcteurs. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à LUNETIK (pour établir la commande). Tant que LUNETIK n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.

Pour acheter sur le Site, le Client doit avoir préalablement créé un compte (espace personnel) avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. Toute commande réalisée à l'aide de ces données personnelles est réputée avoir été faite par le Client et l'oblige au règlement de ladite commande. En cas de perte de ces données, le Client doit en avertir immédiatement LUNETIK qui bloquera le compte de l'intéressé. LUNETIK se réserve le droit de supprimer le compte d'un Client négligent.

- Modalités de commande sur le Site

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser sa carte bancaire pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'acquisition des produits sur le Site.

Après avoir rempli son panier sur le Site, il est présenté au Client un récapitulatif des produits et services sélectionnés sous forme de devis. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant sous réserve de la transmission par le Client d’une ordonnance en cours de validité et de l’acceptation de sa commande par LUNETIK. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton " valider et payer " constitue une signature électronique qui a, entre LUNETIK et les Clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Sous réserve des stocks disponibles et de la réception d’une ordonnance en cours de validité, LUNETIK confirmera la commande du Client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique afin que le Client puisse suivre son acheminement.

 

-Service d’essai à domicile

 

Offre

Le Site propose d'essayer des montures à domicile. Cette offre est disponible uniquement sur le site lunetik.fr. Cette offre permet de recevoir à domicile de 1 à 3 montures au choix du Client, dans la limite des stocks disponibles pour l’essayage à domicile. Ces montures sont expédiées sans verre correcteur. Cette offre d’essai de montures ne crée pas d’obligation d’achat par la suite.

Modalités et prix

Un essai à domicile peut comprendre de 1 à 3 montures maximum par expédition. Le prix de l'essai correspond au prix de la monture. 

 

Une facture sera adressée au Client. Ce montant est payable immédiatement, par carte bancaire uniquement, pour valider la commande d’essai à domicile. La (les) monture(s) expédiée(s) pour un essai à domicile doit(doivent) être renvoyée(s) à LUNETIK dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de sa livraison dans le conditionnement d’origine.

Une fois le choix de monture effectué et le paiement de la monture par carte bancaire réalisé, LUNETIK prépare la commande d'essai à domicile pour expédition. La ou les montures sont envoyées avec une étiquette préaffranchie pour le retour sans supplément pour le Client. Pour le retour, il suffit de mettre la ou les montures dans le colis, puis de coller l'étiquette sur le colis et enfin de déposer le colis dans un bureau de poste.

 

LUNETIK s’engage à rembourser le client du prix de l’essayage à domicile soit le prix de la monture, si celle-ci ne lui correspond pas. Ce remboursement sera effectué uniquement par carte bancaire.


- Mesures des demi-écarts pupillaires

Pour que la commande de verres correcteurs soit valide, le Client doit transmettre à LUNETIK les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de lunettes correctrices et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens LUNETIK les documents permettant de connaître cette mesure ou de l’effectuer.

Le Client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :

  • Lors de la consultation chez un ophtalmologiste.
  • Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte ou la facture remise par l'opticien avec la mesure des demi-écarts pupillaires (parfois noté EP pour «Ecarts Pupillaires» ou PD pour le terme anglais «Pupillary Distance».
  • En cas de difficulté pour retrouver les mesures des demi-écarts pupillaires, le Client peut contacter le service client de LUNETIK au 06 59 23 16 30.

 

-  Prix, modalités de règlement et sécurité

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont mentionnés dans le récapitulatif de votre commande avant validation de celle-ci et sont facturés en supplément. 

  • Les modalités de paiement sont précisées au plus tard au début du processus de commande.

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.

Livraison internationale : pour toute livraison en dehors de France métropolitaine, la Corse et Monaco, votre colis est livré par un transporteur international ou local, en fonction de votre pays de livraison. En fonction du transporteur et de votre pays de livraison, les délais de livraison peuvent varier.

Les commandes sont payables immédiatement par carte bancaire.

Le compte bancaire du Client sera débité 48 heures après la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

- Contrôle qualité : un engagement de LUNETIK

Toutes les paires de lunettes optiques et solaires correctrices (verres et monture) achetées sur le Site sont contrôlées par un opticien diplômé.

Nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs ou de verres de protection écran et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE.
 

- Conformité des produits et services, indisponibilité

 

Conformité des produits


LUNETIK fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.


Avarie de transport

Conformément à l’article L 133-4 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Dès lors, en cas d'avarie liée au transport, si le colis a été endommagé, le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.

Toutefois, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois jours mentionné à l’article L 133-3 ci –dessus est porté à 10 jours.

En tout état de cause, le client pourra également retourner le produit à LUNETIK.

Le Client dispose alors de la faculté :

  • Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
  • Soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par LUNETIK.

Mise en œuvre d’une demande de remplacement à l'identique ou du remboursement de l’achat en cas de non conformité ou d’avarie de transport:

 

  • Le Client doit impérativement réaliser sa réclamation à compter de la réception du colis par e-mail à lunetikfr@gmail.com ou par pli postal à l'adresse : LUNETIK – 140 rue Antoine Lavoisier, 29860 Plabennec, France. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et LUNETIK sera dégagée de toute responsabilité.
  • Le Client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise à l'adresse suivante : LUNETIK - Service Retour - Facture N° (indiquez le numéro correspondant) - 140, 
  • Rue Antoine Lavoisier 29860 Plabennec- France.

Le produit doit être envoyé de la manière suivante: correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à LUNETIK d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels) ; sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.

L'envoi doit être effectué de préférence en colis suivi. LUNETIK rembourse les frais de retour (dans la limite du tarif standard en vigueur - lettre max, colissimo) après réception de la marchandise retournée, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus (notamment celles relatives à l'état des produits et de leur emballage). Les retours par contre remboursement ne sont pas acceptés.

Si les conditions d'envoi ci-dessus rappelées ne sont pas respectées, LUNETIK se verra dans l'impossibilité de rembourser la marchandise concernée.


- Livraison

 

Lieu de livraison

Lors de l'expédition d'une commande, LUNETIK informe le Client par e-mail. Le colis comprend un bon de livraison. LUNETIK fera également parvenir, par courrier, au Client la facture originale en double exemplaire ainsi que l’ensemble des documents nécessaires au remboursement par les mutuelles.

Les produits ou services seront remis à l’adresse que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Toutes les expéditions sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande.

Pour toute commande non réceptionnée à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise resteront à la charge du Client, par exemple lorsque le colis n'a pas été réclamé par le Client ou lorsque l'adresse de livraison renseignée dans le dossier est incomplète ou non-valide, entrainant un retour du colis dans les locaux de LUNETIK.

L’expédition de lunettes correctrices nécessite la réception préalable d'une ordonnance en cours de validité. L’expédition des produits sera suspendue faute de réception par LUNETIK de cette ordonnance.

 

Délai de livraison 

Dès réception du paiement et des données nécessaires (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour monter les lunettes, LUNETIK mettra tout en œuvre pour expédier la commande d’une paire de lunettes de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service. A réception des données nécessaires, LUENTIK indiquera au Client une date estimative de livraison sous réserve des stocks disponibles.

Toute commande ne respectant pas le processus (commande par courrier...) défini est éligible à ne pas être traitée par nos services ou à engendrer un délai de livraison supplémentaire.

 

Retard de livraison

Dans la mesure du possible, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable à LUNETIK, le Client sera averti par e-mail du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison.

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par LUNETIK, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le Client, LUNETIK effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.

 

Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.

Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant «Colissimo»).

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 12 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie étant immédiatement adressée à lunetik.fr.

 

- Droit de rétractation

Pour tous les produits vendus en l’état (lunettes écran, lunettes solaires non correctrices) le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des biens, conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, de préférence, en colis suivi garantissant leur retour dans leur état d'origine. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact, accessible ici, par e-mail à l’adresse lunetikfr@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Le Client doit ensuite renvoyer la marchandise sous 14 jours maximum, à l'adresse suivante : LUNETIK – 140 rue Antoine Lavoisier, 29860 Plabennec – France 

Le produit doit être envoyé de la manière suivante: correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ; accompagné de la facture de vente de façon à permettre à LUNETIK d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels) ; sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test.

Les frais de ports de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par LUNETIK dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, par le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour payer sa commande. Ce délai pourra être rallongé en cas de retard de réception de la marchandise retournée.

En cas de livraison partielle, suite à l’indisponibilité d’un des produits commandés, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à compter de la livraison du dernier produit commandé.


Exclusion du droit de rétractation : les verres correcteurs sont fabriqués à mesure à la vue du Client, le Client ne bénéficie pas à ce titre d’un droit de rétractation selon l’article L 121-21-8 3° du code de la consommation.


Article 13 - Garanties

Outre les garanties légales, les lunettes munies de verres progressifs bénéficient d’une garantie « adaptation de 30 jours ». 

Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite. Pour cela, le Client doit contacter Lunetik par e-mail à : lunetikfr@gmail.com ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit (cachet de la Poste faisant foi).

Le produit retourné doit être envoyé de préférence en colis suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.

Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine (ainsi que les microfibres et accessoires fournis avec les lunettes) parfaitement intacts.

Concernant un achat de lunettes équipées de verres correcteurs, le colis devra obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa ») et des factures. Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports retours éventuels (tarification Colissimo Suivi sur la France métropolitaine). Le remboursement sera effectué après constatation par LUNETIK du retour selon le respect du protocole mentionné.

Le remboursement sera effectif sur le compte bancaire affilié au paiement CB ou PayPal sous 14 jours après cette demande.

Article 14 - Lutte contre la Fraude

LUNETIK s'engage à faire ses meilleurs efforts pour lutter contre la fraude à la Sécurité sociale et aux mutuelles. LUNETIK attire donc l'attention du Client sur le fait que les originaux de la feuille maladie et de la facture seront exigés pour pouvoir être remboursés lorsque le Client fait valoir son droit de rétractation ou ses garanties.

LUNETIK se réserve le droit de supprimer un compte Client qui se serait rendu coupable de fraude à la Sécurité sociale et/ou aux mutuelles en ayant notamment demandé à LUNETIK le remboursement ses achats sur le Site après avoir déjà été remboursés par sa mutuelle.

LUNETIK rappelle que conformément à l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale, est passible d'une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes nature liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultants de l'application d'autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.